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Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo cotés comme interdits à une catégorie de personnes

16Ni l’exploitant ni le responsable d’un centre d’échange de vidéos, ni son employé ou son représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer à un membre d’une catégorie quelconque de personnes, un vidéofilm ou un jeu vidéo que le directeur a coté comme interdit à cette catégorie de personnes.

1988, ch. F-10.1, art. 10; 2002, ch. 8, art. 9; 2006, ch. 1, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo cotés comme interdits à une catégorie de personnes

16Ni l’exploitant ni le responsable d’un centre d’échange de vidéos, ni son employé ou son représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer à un membre d’une catégorie quelconque de personnes, un vidéofilm ou un jeu vidéo que le directeur a coté comme interdit à cette catégorie de personnes.

1988, ch. F-10.1, art. 10; 2002, ch. 8, art. 9; 2006, ch. 1, art. 6

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